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Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 3-8 |
Ref |
98855 |
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L'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 porte réforme du droit des entreprises en difficulté. Les principales dispositions sont les suivantes : - aménagement de la procédure de sauvegarde ; - la conclusion d'accords de conciliation entre l'entreprise et ses créanciers est facilitée ; - les comités de créanciers réunis en sauvegarde ou en redressement judiciaire accueillent un plus grand nombre de créanciers ; - modification des conditions de la liquidation judiciaire avec l'accélération du déroulement des opérations pour les plus petites entreprises ; - efficacité accrue de certaines garanties en cas de liquidation judiciaire. L'entrée en vigueur de l'ordonnance est prévue au 15 février 2009 pour l'essentiel des dispositions. Sommaire : 1 Amélioration du mandat ad hoc et de la conciliation 2 Sauvegarde - Assouplissement des conditions d'ouverture de la sauvegarde - Renforcement de l'attractivité de la sauvegarde pour le dirigeant - L'amélioration des conditions de réorganisation de l'entreprise - Les nouvelles règles applicables à la constitution et au fonctionnementdes comités de créanciers - Amélioration des règles applicables à la sauvegarde 3 Aménagement du redressement judiciaire 4 Amélioration de la liquidation judiciaire - Règles applicables en liquidation judiciaire - Procédure de liquidation judiciaire simplifiée - Renforcement de la protection des créanciers bénéficiant d'une fiducie ou titulaires d'un gage sans dépossession 5 Responsabilités et sanctions 6 Dispositions procédurales 7 Administrateurs et mandataires judiciaires 8 Dispositions diverses et entrée en vigueur
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | CONCILIATION | LOI DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES | ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE | MANDAT AD HOC | MANDATAIRE JUDICIAIRE |
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Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 19/12/2008 |
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